LEGISLATION

Conditions de vente

Clients domiciliés en Suisse :

Les personnes domiciliées en Suisse de nationalité suisse ou porteur d’un permis d’établissement C obtiennent un permis d’achat d’armes auprès de la Police de leurs cantons de domicile.

Pour cela l’acquéreur doit fournir à la Police un extrait du casier judiciaire central récent et une copie d’une pièce d’identité officielle. Un permis d’achat d’armes coûte Fr. 50.-, il est valable pour l’achat simultané d’une à trois armes auprès du même armurier si cela est demander initialement.

L’acquisition d’armes reste interdite pour les ressortissants de certains états.

Les fusils de chasse, les carabines à répétition manuelle de chasse et de sport et les carabines d’ordonnance ne nécessitent pas de permis d’achat, mais la transaction doit être consignée par un contrat écrit et sous présentation d’un extrait du casier judiciaire central récent.

Pour les clients domiciliés dans le canton de Genève, nous nous chargeons volontiers de ces formalités.

Clients domiciliés en France :

Voici la procédure pour acheter une arme ou des pièces d’armes en Suisse à titre privé :

Pour les catégories B, C et D :
Nous devons obtenir un permis d’exportation ou un document de suivis, un extrait de casier judiciaire Suisse et un permis d’achat en Suisse (délais pour la procédure env. 20 jours). Pour cela vous devez nous fournir une autorisation d’achat de votre pays pour le type d’arme souhaité (les 2 volets originaux de votre autorisation préfectorale), une copie d’une pièce d’identité et une AIMG. L’ensemble de la procédure d’export coûte CHF 145.00

Pour les armes catégories C et D sous déclarations: Le permis de chasse ou licence de tir FFT en cours de validité remplace l’autorisation préfectorale.

Nous n”exportons plus par voie postale à destination de la France.

Vous venez chercher la marchandise chez nous et procéder vous-même au dédouanement, nous vous fournissons tous les documents nécessaires et informations utiles pour le passage en Douane (démarche très facile).

Le règlement se fait à la commande par virement bancaire ou postal (CHF ou Euro) ou chèque en Euro. Un règlement par Carte bancaire (Visa, Master Card) est possible, mais une majoration de 4% est perçue.

Nous facturons en CHF. Nous vendons hors taxes (HT) à l’export (La TVA Suisse de 7.7% est déduite de nos factures)

ATTENTION : La Douane Française vous facturera la TVA à 19.6% sur la valeur totale de la facture.
AIMG : Autorisation d’Importation de Matériel de Guerre (cerfa n°11192*02). Demande à soumettre avec signature manuscrite sur les 5 exemplaires à fournir.

Direction générale de Douanes et Droits Indirects
Bureau E/2 service armes
5/11 rue des Deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex

 

 

Lois Suisses

Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
514.54. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983208/index.html

Ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) 514.541. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_541.html

Règlement du 21 septembre 1998 d’examen pour le permis de port d’armes.
514.546.1. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_546_1.html

Site de l’administration Fédérale Suisse ou vous trouverez tous les textes loi actuelle.
http://www.admin.ch

Brochures et formulaires

Port d’armes