LEGISLATION

Conditions de vente

Clients domiciliés en Suisse :

Les personnes domiciliées en Suisse de nationalité suisse ou porteur d’un permis d’établissement C obtiennent un permis d’achat d’armes auprès de la Police de leurs cantons de domicile.

Pour cela l’acquéreur doit fournir à la Police un extrait du casier judiciaire central récent et une copie d’une pièce d’identité officielle. Un permis d’achat d’armes coûte Fr. 50.-, il est valable pour l’achat simultané d’une à trois armes auprès du même armurier si cela est demander initialement.

L’acquisition d’armes reste interdite pour les ressortissants de certains états.

Les fusils de chasse, les carabines à répétition manuelle de chasse et de sport et les carabines d’ordonnance ne nécessitent pas de permis d’achat, mais la transaction doit être consignée par un contrat écrit et sous présentation d’un extrait du casier judiciaire central récent.

Clients domiciliés en France :

Pour les catégories B et C nous ne pouvons plus exporter directement au client final domicilié en France. Nous devons exporter vers un Armurier en France. Nous cherchons actuellement des solutions réalistes pour vous offrir ce service. Nous vous tiendrons informé prochainement.

 

 

Lois Suisses

Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
514.54. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983208/index.html

Ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) 514.541. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_541.html

Règlement du 21 septembre 1998 d’examen pour le permis de port d’armes.
514.546.1. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_546_1.html

Site de l’administration Fédérale Suisse ou vous trouverez tous les textes loi actuelle.
http://www.admin.ch

Brochures et formulaires

Port d’armes