LEGISLATION
Conditions de vente
Clients domiciliés en Suisse :
Les personnes domiciliées en suisse de nationalité suisse ou porteur d'un permis d'établissement C obtiennent un permis d'achat d'armes auprès de la Police de leur canton de domicile. Pour cela l'acquéreur doit fournir à la Police un extrait du casier judiciaire central daté de moins de trois mois et une copie d'une pièce d'identité officielle. Un permis d'achat d'armes coûte FrCH 50.-, il est valable pour l'achat simultané de trois armes auprès du même armurier.
L'acquisition d'armes reste interdite pour les ressortissants de certains Etats.
Les fusils de chasse, les carabines à répétition manuelle de chasse et de sport et les carabines d'ordonnance ne nécessitent pas de permis d'achat mais la transaction doit être consignée par un contrat écrit.
Pour les clients domiciliés dans les cantons de Genève et Vaud, nous nous chargeons volontiers de ces formalités.
L'acquisition d'armes entres particuliers ne nécessite pas de permis d'achat mais la transaction doit être consignée par un contrat écrit.
Clients domiciliés à l'étranger (EXPORTATION) :
Pour vendre à une personne non domiciliée en Suisse, nous devons obtenir un permis d'exportation émanant du SECO (Secrétariat à l'économie). Pour cela l'acquéreur doit nous fournir une autorisation d'achat de son pays pour le type d'arme demandée (ou un document officiel qui mentionne que l'acquisition de ce type d'arme est libre), un permis d'importation et une copie d'une pièce d'identité. Les formalités d'exportation coûtent FrCH 65.- . L'exportation se fait par voie postale uniquement. Les frais de transport sont à la charge de l'acquéreur.
Demandez nous une offre !
ATTENTION : Dès le 1er septembre 08 La Poste Suisse n'assurera plus le service de colis à l'export avec des armes ou pc. d'arme ou de munitions. Nous vendrons toujours a l’export mais les marchandises devrons êtres saisies chez nous et dédouanées par vos soins dès le 1er septembre 08. Nous recherchons actuellement une solution pour ce type de transports.
Customers living outside Switzerland (EXPORT) :
If you are not living in Switzerland and you want to buy a firearm or firearm parts from us, we have to ask for an export permit (6 to 15 days), and for that we need the following documents from you :
An official authorisation/licence from your country for the firearm you want.
An import permit for the firearm in question (or an official document stating the acquisition of this kind of weapon/part is free).
A copy of an identity document.
The taxes for the official paperwork are 64.00 CHF. The shipping will only be made through a Swiss post office. The shipping fees are to be paid by the customer.
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Contrat de vente
Exemple de contrat de vente pour l'échange entre particuliers (fichier doc)Lois Suisses
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)Ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
Ordonnance du DFJP du 1er février 2002 sur les munitions soumises à interdiction
Règlement du 21 septembre 1998 d'examen pour le permis de port d'armes